Les marchés publics de maîtrise d'oeuvre (ex loi MOP)

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Décembre 2010 :   Qu'est devenue la loi MOP du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'oeuvre ?
            
Le maître d'oeuvre est la personne de droit privé ou le groupement de personnes de droit privé qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, appelée aussi loi MOP modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
            
Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné (article 74 I du code des marchés publics).
            
Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur à ces mêmes seuils.

Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.

Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans les conditions définies à l'article 70 (article 74 II et III du code des marchés publics).
            
La passation des marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur aux seuils européens (125000 €HT pour l'Etat et 193 000 € HT pour les collectivités - article 74 du CMP) sont passés selon une procédure adaptée.

La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le maître d'ouvrage en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
            
La passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre doit obligatoirement faire l'objet d'une publicité :
- Lorsque le montant du marché est supérieur à 90 000 € HT, un avis d'appel public à concurrence est obligatoirement publié soit au BOAMP soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
- En dessous de 90 000 € HT, le maître d'ouvrage doit procéder à une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective.
            
Ainsi, contrairement à certaines affirmations, le seuil maximum de passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre de gré à gré sans aucun appel à concurrence et quel que soit le type de prestation, est à ce jour de 4000 euros.
            
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