Critère de proximité géographique dans le cadre d'un appel d'offres ...

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Juillet 2010 :   Oui et non à la préférence régionale ou locale ?
            
Le critère de proximité géographique peut, cumulativement avec d'autres, contribuer à la sélection d'entreprises dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication ?
            
Cette question posée par un élu à récemment fait l'objet d'une réponse de la part du Ministère de l'Economie et des Finances qui a indiqué que le droit de la commande publique ne permet absolument pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché.
            
C'est ce que montre la jurisprudence communautaire lorsqu'elle a considéré qu'une réglementation réservant des marchés publics aux entreprises ayant siège social dans la région où doit être exécuté le marché était discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/ République italienne).
            
Toutefois une obligation d'implantation géographique, si elle est totalement justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. Dans ce cas, même un candidat non implanté mais qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, n° 168 68).
            
            
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