Signature électronique des documents, recommandation de Bercy


Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Août 2010 :   Signature électronique des documents, recommandation de Bercy
            
La réponse à un marché publics nécessite un engagement ferme du soumissionnaires qui doit alors signer l'acte d'engagement., ainsi dans le cas d'une réponse dématérialisée, c'est la signature électronique qui doit être apposée directement sur le fichier constituant l'acte d'engagement !
            
La signature électronique d'un fichier zippé contenant plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents, en effet signer électroniquement le seul fichier zip revient, dans le monde physique, à signer l'enveloppe de papier ce qui, bien sur, ne remplace pas la signature des documents qu'elle contient.
            
Dans une procédure dématérialisée, il est nécessaire de signer électroniquement tous les documents qui doivent recueillir une signature manuscrite dans une procédure papier. De ce fait, et afin d'alléger la procédure dématérialisée, rendez obligatoire des soumissionnaires, la signature du «zip» est possible pour garantir l'intégrité de l'enveloppe, mais la signature peut émaner d'une autre personne que celle habilitée à signer l'offre.

Acheteurs, attention, ne rendez pas obligatoire la signature de tous les documents. Pour les offres, seul l'acte d'engagement devrait être signé électroniquement, pas les annexes, ni les CCAP, pas plus que le CCTP.

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