Le contrôle de légalité et la notion de marché


Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Juin 2010 :   Le contrôle de légalité et la notion de marché
            
Le fait que l'article 1er du code des marchés publics définissant un marché comme un contrat et, d'autre part, l'article 27 du code des marchés publics qui assimile la notion de marché à celle de procédure (concept d'opération) pose un problème, cette procédure conformément à l'article 10 du code des marchés publics pouvant être allotie
            
Sachant que seuls les marchés d'un montant supérieur à 193.000 euros H.T. (seuil fixé depuis le 1er janvier 2010) sont soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, il s'agit de savoir s'il faut entendre ce seuil, comme un seuil de contrat au sens de l'article 1er du code des marchés publics ou au seuil de procédure au sens de l'article 27 du code des marchés publics.
            
Bercy ayant été déjà interrogé au sujet de cette imprécision, il a été répondu que " lorsque plusieurs lots sont attribués à l'issue d'une même procédure de consultation, ils ne doivent pas être transmis au contrôle de légalité si le montant de l'ensemble des contrats est inférieur à 193.000 euros H.T. En revanche, si ce montant est supérieur à ce seuil, l'ensemble des contrats doit être transmis. Le contrôle de légalité sera alors en mesure d'apprécier la computation des seuils et la régularité de la procédure de passation ".

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