Seuil au dessous duquel des marchés publics peuvent être passés sans consultation


Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Février 2010 :   Le seuil de 20 000 euros est annulé par le Conseil d'Etat ...
            
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt (arrêt référence CE 10 février 2010, req. n° 329100) qui annule la version modifiée de décembre 2008 de l'article 28 du Code des Marchés Publics fixant à 20000 euros le seuil des marchés publics pouvant être passé sans mise en concurence .
            
Ainsi, le seuil au dessous duquel des marchés publics pourront être passé sans publicité ni concurrence formalisée préalable repassera à 4000 euros HT au 1er mai 2010.
            
Le Conseil d'Etat, du fait du grand nombre de procédures et de marchés publics en cause, n'a pas opté pour une mesure rétroactive, ni même immédiate. Cette disposition n'entrera donc en vigueur qu'à compter du 1er mai 2010.
            
Vous pouvez consulter le texte officiel en cliquant ici.

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