De nouveaux seuils pour les marchés publics


Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Novembre 2009 :   De nouveaux seuils pour les marchés publics
            
A partir du 1er Janvier 2010, plusieurs seuils des marchés publics seront modifiés et, pour vous permettre de vous préparer à cette évolution, vous trouverez ci-après les principales informations concernant ces évolutions :
            
Fournitures et services
Article du Code
Jusqu'à fin 2009
A partir du 01/01/2010
Etat
26 II 1
133 000 €
125 000 €
Collectivités territoriales
26 II 2
206 000 €
193 000 €
Domaine de la Défense
26 II 3
206 000 €
193 000 €
Services de R&D
26 II 4
206 000 €
193 000 €
Procédure adaptée
144 III a
412 000 €
387 000 €
  
Travaux
Article du Code
Jusqu'à fin 2009
A partir du 01/01/2010
Etat
26 II 5
206 000 €
193 000 €
Collectivités territoriales
26 II 5
206 000 €
193 000 €
Etat
26 IV partie2
5 150 000 €
4 845 000 €
Collectivités territoriales
26 IV partie2
5 150 000 €
4 845 000 €

N'hésitez pas à consulter la page du site spécialement consacrée aux seuils de marchés publics et accessible directement en cliquant ici.

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